CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICES
CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société TISSOT Consulting Sàrl. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait d’accepter un devis ou de passer commande à la société TISSOT Consulting Sàrl, implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente et de services.
RESPONSABILITES :
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur des documents avec un contenu produit par le Client, ou bien sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne, le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à la société TISSOT Consulting Sàrl des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Enfin, le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, relatives à protection des données.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les documents établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Tous travaux créatifs au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de dessin, photo, film, plaquette, affiche, présentation, rapport, ou tout autre document, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens.
REFERENCE AU CLIENT :
Le Client autorise la société TISSOT Consulting Sàrl à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et à utiliser son logo, dans ses documents commerciaux, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale.
CONFIDENTIALITE :
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel respectif, préposés et des prestataires de service auxquels elles pourraient faire appel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité, le secret, et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci dessus. Les parties se portent fort du respect de cette clause par leur personnel, préposés et prestataires de services auxquels elles font appel.
MODALITES DE PAIEMENT :
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les factures sont établies mensuellement et payables 15 jours après réception par le client. La date de règlement est mentionnée sur la facture émise par TISSOT Consulting Sàrl.
RETARD DE PAIEMENT :
En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d’incident de paiement, la société TISSOT Consulting Sàrl se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre ses services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
LITIGES :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit suisse. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lausanne.
PRIX :
Les prix indiqués dans les devis et les offres commerciales sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA non comprise.
DISPONIBILITE :
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs et partenaires, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à TISSOT Consulting Sàrl. En cas d’indisponibilité d’une ressource, nous vous informerons dans les meilleurs délais.
GARANTIES LEGALES :
Les services fournis ne bénéficient d’aucune garantie et sont réputés acceptés sans conditions dès que le client signe le relevé d’activité des prestations fournies par TISSOT Consulting Sàrl durant la période du contrat.
PROTECTION DES DONNEES :
Les données personnelles des personnes concernées seront traitées en conformité avec la Loi fédérale sur la Protection des Données du 19 Juin 1992 (lien : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153)
TISSOT CONSULTING SARL
Route de Gimel 16
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Téléphone : +41 21 565 73 44